M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.28.1 Versions de la disposition

2021-08-04

53.28.1. Lorsque les quantités de quota déterminées selon l’article 53.16 sont suffisantes, Les Producteurs accordent, sous réserve du respect des conditions d’attribution énumérées à l’article 53.30, un prêt à toute entreprise jugée admissible et qui a obtenu au moins 60 points.

Si les quantités sont insuffisantes, Les Producteurs procèdent, au plus tard le 1er mars, par tirage au sort, et ce, dans l’ordre de priorité qui suit:

1°  entre les entreprises jugées admissibles ayant indiqué dans leur demande qu’elles vont s’établir dans une des régions prioritaires déterminées selon l’article 53.17, et ce, pour une quantité maximale de 60 kg de matière grasse par jour;

2°  entre toutes les entreprises jugées admissibles jusqu’à épuisement des quantités disponibles.

Les Producteurs envoient un avis aux entreprises pour les informer de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Décision 12043, a. 14.